En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 10

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Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Objet

Cet amendement lève toutes les réserves législatives à l’expulsion instaurées par Gaston Deferre et Lionel Jospin. Il supprime toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. L’expulsion devient absolue, sans catégorie « protégée ».

Selon l’étude d’impact du projet de loi, en juillet 2022, 60 expulsions ont été empêchées du fait de ces « protections ».

Le principe premier doit être la sécurité et l’intérêt et national. Les Français doivent cesser de subir la double peine de l’immigration :  coût de l’accueil et insécurité. La loi doit protéger les citoyens nationaux.