En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 2 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés.

Objet

Le laxisme des critères d’attribution de la nationalité française participe à l’aggravation de l’immigration massive et de la crise civique dans notre pays.

Selon les rapporteurs, en 2021, près de 27% des acquisitions de nationalité l’étaient par des mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.

C’est pourquoi cet amendement supprime l’acquisition, automatique ou par manifestation volontaire, de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.