En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 14 A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. » 

Objet

Cet amendement prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des Etats délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de délivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, dans la mesure où le nombre de LPC délivrés doit être évalué non en terme absolus, mais par rapport à une demande qui est faite. De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de LPC et repose sur une évaluation qualitative pratiquée mise en œuvre par l’Etat et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.

Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l’aide au développement, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, et sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux Etats, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. C’est l’objet du III de l’amendement.