En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE 1ER E

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”.

Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle leur santé deviendrait critique et s'ils ne peuvent pas avoir accès au traitement adapté dans leur pays d'origine. 

La commission a choisi de revenir sur le critère d’accès effectif au traitement pour le réduire au critère d’absence de traitement dans le pays d’origine. L’article remplace ainsi un dispositif effectif par un dispositif sur une base théorique, au mépris du principe de réalité.

L’article prévoit ensuite que l’assurance maladie ne prenne plus en charge les traitements donnés dans le cadre du titre “étranger malade” et que cette prise en charge sera effectuée par les systèmes assurantiels du pays d’origine de la personne, après convention bilatérale. Cette disposition, aux visées clairement austéritaires, engagerait la France dans une démarche de rupture d’égalité face à la maladie qui n’honorerait pas le pays.

Enfin - et c’est peut-être la mesure la plus grave - l’article autorise les médecins de l’OFII à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger. Ceci opère un virage autoritaire dangereux, un piétinement du secret médical et une dérive inacceptable quant au droit à chacun de disposer de ses données personnelles. 

Le groupe écologiste – solidarité et territoires demande la suppression de cet article inacceptable.