Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°462
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13
2° Remplacer les mots :
relevant de ces métiers et zones
par les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie chaque année par l’État, les organisations représentatives des employeurs et salariés
Objet
La liste des "métiers en tension" proposée par l'article est produite par la DARES. Elle ne prend pas en compte des pans entiers de l'économie concernés par le travail irrégulier.
Cet amendement propose ainsi de modifier les critères de définition de cette liste pour être au plus près des réalités socio-économiques des territoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).