En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article affecte les garanties apportées aux demandeurs d'asile.

Eclater l’OFPRA dans les GUDA, à travers l’entité France-Asile, revient à semer une grande confusion sur le rôle de chacun. La mission d’instruction de l’OFPRA impose que ses agents soient séparés des acteurs du droit au séjour, pour faire la preuve concrète de la réalité de l’indépendance de l’établissement. Cet article propose qu'ils travaillent dans les mêmes locaux.

Par ailleurs, il propose de raccourcir le délai d'introduction, ce qui revient à priver les demandeurs d’asile d’un laps de temps important et nécessaire,qui leur permet d’assurer leurs besoins matériels immédiats, d’entamer un accompagnement social voire médical, mais aussi de se replonger dans leur parcours de vie pour parvenir à l'exprimer puis le faire traduire en français. En accélérant tous les délais d’entrée en procédure, le dispositif prévoit qu'on attende des demandeurs qu'ils fixent leur récit avant même de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, sans avoir de certitude sur leurs conditions de vie, sans avoir pu bénéficier d'aucun accompagnement. 

Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article