Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°452
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Il a bénéficié des conditions nécessaire à l’apprentissage de la langue française soit l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; »
Objet
L’alinéa 15 tel qu’initiallement rédigé apporte une précision qui ne semble pas nécessaire et pourrait laisser penser qu’un examen n’apporte pas les garanties suffisantes pour évaluer la maitrise de la langue française.
Cet amendement de modification le remplace par un alinéa ajoutant la notion de « condition nécessaire » à l’apprentissage du français.