Amendement

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°44 rect. bis

6 novembre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et MEIGNEN, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET et TABAROT, Mme LOPEZ, M. BRUYEN, Mme Pauline MARTIN, MM. MICHALLET et GENET, Mme JACQUES, M. SIDO, Mme IMBERT, M. KLINGER et Mmes JOSENDE, GOY-CHAVENT, DEVÉSA et AESCHLIMANN

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n’est

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement issu du projet de loi des Députés et Sénateurs "Les Républicains" reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile (juin 2023) introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et le défaut de résidence habituelle en France.