En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX, Mmes GIRARDIN et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 1ER I

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Supprimer cet article.

Objet

La volonté de transformer l’aide médical d’État en aide médical d’urgence est un danger.

La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance maladie.

La disposition adoptée en commission prévoit en plus un droit de timbre et des conditions de ressources renvoyées au décret.

Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours à cette prestation au budget marginal(0,47 % du budget de l’assurance maladie) est estimé à 49 %.

« Nous allons confier une mission à deux personnalités, Patrick Stefanini et Claude Evin, pour nous aider à faire le point sur ce dispositif et à voir si, le cas échéant, des adaptations sont nécessaires » a annoncé la première ministre le 8 octobre dernier.

Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessaires apportés par ce panier de soins réduits, des conséquences sanitaires et financières connues du non recours aux soins pour ces populations précaires, il convient d’attendre les conclusions d’un tel rapport pour engager un débat éclairé. 

Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.