En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PHINERA-HORTH et M. BUVAL

ARTICLE 1ER I

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 251-.... – En Guyane, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles sont applicables dans leurs versions antérieures à la loi n°…. du …. pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Objet

Ajouté par la commission, cet article vise à réformer l’aide médicale d’État qui permet aux étrangers, en situation irrégulière, de bénéficier d’un accès aux soins. Cette mesure aura de fortes répercussions en matière de santé publique. En Guyane où il y a une forte pression migratoire, 40 000 personnes ont bénéficié l’an passé de l’AME, soit 15,6 % des assurés.

 Supprimer l’AME en Guyane reviendrait à restreindre l’accès aux soins pour une partie de la population et rendre difficile le contrôle des épidémies. An titre d’exemple, la Guyane est la région française la plus touchée par la tuberculose. Aussi, 85 % des cas recensés sont nés à l’étranger.

 Cet amendement propose de conserver en Guyane l’application de l’Aide médicale d’État.