Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°429 rect. bis

6 novembre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Olivia RICHARD, MM. CADIC, CANÉVET et HINGRAY et Mmes PERROT et SOLLOGOUB


ARTICLE 14 A

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Supprimer cet article.

Objet

Partout dans le monde, des conseillers des Français de l’étranger de tous bords alertent et regrettent les conséquences d’une politique de restriction des visas qui dégrade fortement l’image de la France.

Nous proposons la suppression de cet article, qui affecte les étrangers qui aiment la France et cherchent à s’y rendre pour des raisons familiales, professionnelles ou simplement par affection.

En outre, bien souvent, cela impacte la vie familiale des Français à l’étranger qui peuvent se retrouver empêchés de revenir en France avec leur conjoint étranger.

La politique restrictive des visas n’a pas fait les preuves de son efficacité, bien au contraire. Elle entretient une spirale négative et dégrade nos relations bilatérales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.