En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 19

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé :

« Art. L 521-6­….– Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt-et-un jours qui suivent l’introduction de sa demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente son identité de genre et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir sa modification. »

Objet

pEn plus de la modification de la procédure d’enregistrement des demandes d’asile prévue à l'article 19 du projet de loi, l’article 19 bis ajouté en commission procède à une modification des conditions matérielles d’accueil qui conduirait de facto à ce que les conditions matérielles d'accueil soient plus fréquemment refusées. Tout comme le déroulement de la procédure d’enregistrement des demandes d’asile, les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil ont une influence considérable sur la protection des demandeurs et demandeuses les plus vulnérables et singulièrement les personnes transgenres et intersexes. C’est dans ce contexte que le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la reconnaissance et, par là, la protection des personnes transgenres et intersexes demandant l’asile.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il existe un cadre légal dans le code civil qui codifie la modification de la mention relative au sexe pour les citoyennes et citoyens français. Cette procédure permet aux personnes transgenres et intersexes de demander à ce que la mention relative au sexe à l’état civil soit modifiée.

Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux personnes demandant la protection internationale en France. Pire, l’identité de genre d’une personne transgenre ou intersexe ne peut pas être prise en compte lors de l’enregistrement de sa demande d’asile. À la place, la mention relative au sexe qui figure sur les documents établis lors de la demande correspond à celle qui figure sur les documents d’identité, voir, en absence de ces documents, au sexe attribué par l’agent de l’OFPRA sur la base de sa perception. Ce décalage a des conséquences majeures, puisque cette mention de sexe apparaît ensuite clairement sur l’attestation de l’enregistrement de la demande d’asile et est utilisée pour toute communication avec les autorités.

Une demande de modification de cette mention du sexe n’est possible que par le biais d’une demande de rectification auprès du tribunal judiciaire, et ce seulement après l’octroi de la protection internationale. C’est pourquoi, à défaut de pouvoir enregistrer le sexe qui correspond à son identité de genre dès l’enregistrement de sa demande, la personne doit accepter que pendant toute la durée de traitement de sa demande, elle ou il demeure identifié par les autorités avec un genre avec lequel il ou elle ne s’identifie pourtant pas.

Cette situation est d’autant plus grave que les demandeurs et demandeuses transgenres ou intersexes sont particulièrement vulnérables. Souvent, ils étaient exposés à de forts risques de persécution dans leurs pays d’origine, voire étaient victimes des persécutions justement en raison de leur identité de genre.

En parallèle, force est de constater que de nombreuses personnes n’oseraient pas d’indiquer leur identité de genre au moment de la formulation de la demande d’asile en France, en particulier si elles sont originaires de pays où les personnes LGBTQI+ sont persécutées et où il est impossible pour les personnes transgenres et intersexes d’affirmer leur identité de genre.

Pour ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre l’autodétermination du genre des personnes transgenres et intersexes demandant l’asile en France.

Plus spécifiquement, cet amendement prévoit de permettre l’enregistrement de la demande avec la mention du sexe correspondant à l’identité de genre ainsi que, le cas échéant, l’enregistrement des prénoms correspondant à cette identité. De surcroît, il vise à permettre la modification de ladite mention relative au sexe par le biais d’une déclaration de la personne ayant demandé la protection internationale dans les 21 jours qui suivent l’enregistrement de ladite demande.