Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°400 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" exerçant une activité professionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement au moment de l’expiration de sa carte de séjour peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d’une durée d’un an.
Objet
De par le fait que la liste des métiers en tension est susceptible d’avoir évolué quand une carte de séjour « métiers en tension » arrive à son échéance, ses titulaires risquent de se trouver dans la situation qu’elles ne pourront plus exercer l’activité professionnelle qu’elles exerçaient et perdraient leur titre de séjour les autorisant à rester en France.
Le projet de loi ne prévoit aucune mesure d’accompagnement des personnes qui risquent de se retrouver ainsi dans une situation extrêmement fragile, leur séjour dépendant de l’évolution du marché du travail. Ces personnes pourraient se retrouver, dans le pire des cas, à nouveau en situation irrégulière sur le territoire, ainsi privées de tout accès aux droits.
Pour prévenir la survenue de telles situations inacceptables et fondamentalement incompatibles avec l’objectif affiché de faciliter et renforcer l’intégration, le présent amendement vise à ce que les personnes de nationalité étrangère puissent se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle qu’elles exercent a été enlevée de la liste des métiers en tension lorsque la validité de leur titre de séjour arrive à échéance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).