En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme NOËL, M. REICHARDT, Mmes DI FOLCO et BERTHET, MM. FRASSA, PACCAUD et DAUBRESSE, Mmes Valérie BOYER, CHAIN-LARCHÉ, JOSEPH et DEMAS, M. SAVIN, Mmes MICOULEAU et DUMONT, M. Étienne BLANC, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, SAURY et BELIN, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET et POINTEREAU, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. DUPLOMB, Mmes LOPEZ et BELLUROT, MM. CUYPERS, PERRIN, BURGOA, PIEDNOIR et Jean Pierre VOGEL, Mmes AESCHLIMANN, Frédérique GERBAUD et JOSENDE, MM. ANGLARS, GENET et BAS, Mme DREXLER, MM. CHATILLON, de NICOLAY, GROSPERRIN et SZPINER et Mme IMBERT

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité

Objet

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie" sous certaines conditions mentionnées à l'article 7.

Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d'éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.

Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.