En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an

Objet

Les titulaires d’une carte de séjour temporaire « métiers en tension » peuvent accéder à une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement si elles obtiennent un contrat à durée indéterminée. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir l’accès à la carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » aux personnes embauchées en CDD d’au moins trois mois à l’expiration de la carte de séjour métiers en tension.

Le statut accordé par la carte de séjour temporaire « métiers en tension » est en effet plus fragile que celui d’autres cartes avec la même durée de validité, car son renouvellement dépend également de l’évolution de la liste des métiers en tension. Si la liste évolue de sorte que l’activité professionnelle n’en fait plus partie, la personne titulaire ne remplit plus les conditions de renouvellement, à l’exception de changer d’activité professionnelle.

Cette fragilité est préoccupante, car elle lie le sort de la personne aux évolutions du marché de travail.C’est dans ce contexte qu’il convient d’élargir les voies d’accès à des statuts plus pérennes. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui ont été embauchées en CDD d’au moins trois mois d’accéder à une carte de séjour pluriannuelle.