En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER B 

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Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 434-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % au cours des douze derniers mois, le montant du plancher de ressources mentionné à la première phrase est minoré par un montant équivalent à la hausse de l’indice national des prix à la consommation, hors tabac sur la période des douze derniers mois. »

Objet

En 2022, le salaire minimum de croissance (SMIC) a été réévalué à trois reprises pour tenir compte de l’inflation. Au total, le SMIC a été augmenté de 5,9 % au cours de l’année.Par voie de conséquence, le plancher de ressources pour le regroupement familial a augmenté, car une ordonnance de 2020 a prévu que celui-ci est indexé sur l’évolution du SMIC.Or, une grande partie des travailleuses et des travailleurs ne bénéficie nullement de l’augmentation du SMIC en période d’inflation, comme les indépendants ou les salariés et salariées dont le salaire est supérieur au SMIC.

C’est la raison pour laquelle ces personnes voient leur pouvoir d’achat fondre. Toutefois, ce décalage important a également une conséquence sur l’éligibilité au regroupement familial, car une ordonnance de 2020 a indexé le plancher de ressources sur l’évolution du SMIC. Puisque ce plancher de ressources augmente plus rapidement que les revenus de ces personnes en période d’inflation, il est plus difficile de remplir les conditions de ressources pour demander le regroupement familial.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objectif de lutter contre cette injustice en diminuant le plancher de ressources en période d’inflation par le montant annuel de l’inflation.