En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER B 

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Supprimer cet article.

Objet

Le regroupement familial permet aux personnes étrangères vivant de manière régulière en France depuis 18 mois et ayant un titre de séjour pluriannuel d’être rejointes par leur conjoint ou leurs enfants mineurs. Ce regroupement constitue une étape essentielle et est souvent perçu comme une condition indispensable et un point de départ pour une installation durable en France. Les conditions pour le regroupement familial sont déjà très restrictives, ce qui explique qu’en 2021, l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu uniquement 11 358 décisions favorables à des demandes de regroupement familial, un chiffre plutôt stable depuis des années.

Or, cet article vise à rendre le regroupement familial plus difficile en rendant les conditions d’éligibilité plus restrictives.Premièrement, cet article vise à permettre le rapprochement familial uniquement après une présence régulière sur le territoire français de deux ans au lieu de 18 mois actuellement. Or, force est de constater que la durée de présence exigée est déjà plus longue que dans nos pays voisins à l’image de l’Espagne où on peut demander la réunification familiale à partir de douze mois de présence sur le territoire espagnol.

Deuxièmement, la loi prévoit actuellement que toute personne qui veut demander le rapprochement familial doit démontrer qu’elle a des ressources stables et suffisantes. Cependant, le présent article vise à ajouter à ces deux conditions existantes l’obligation de démontrer que ces ressources sont également « régulières ». Or, cette nouvelle condition risque d’exclure un grand nombre de travailleuses et travailleurs intérimaires ou indépendants, formes du travail qui risquent de ne pas permettre à l’intéressé de démontrer que ses ressources sont régulières, même si celles-ci peuvent être largement suffisantes et permettaient la constitution d’une épargne. Cependant, force est de constater que ces formes d’emploi progressent : tandis que l’on comptait 690 000 personnes embauchées en intérim fin 2007, on en compte désormais 817 000. De surcroît, imposer une telle condition risque d’exclure du regroupement familial des artistes ou encore des journalistes à la pige, qui subviennent à leurs besoins, mais dont les revenus ne sont pas « réguliers ».

Troisièmement, l’article visé par cet amendement demanderait à la personne déjà en France ainsi qu’aux personnes pour lesquelles la demande du regroupement est faite d’être couvertes par une assurance-maladie. Dans les faits, cette condition supplémentaire demanderait à ce que des démarches soient entamées pour conclure une assurance-maladie pour les personnes étrangères qui ne se trouvent pas encore sur le territoire français, alors que les intéressés ne savent pas encore si la demande du regroupement familial pourra effectivement aboutir. La condition supplémentaire, qui apparaît ainsi disproportionnée, risque de constituer un obstacle de manière avant tout bureaucratique, alors que les démarches pourraient être entamées après l’accord d’une décision favorable.