En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit notamment de permettre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans les observations de son collège de médecins qu’il transmet au préfet lors de l'instruction du litige du refus de titre de séjour « étranger malade ». Dès lors, cet article constitue une exception à une obligation déontologique majeure dans la relation entre un médecin et son patient, un droit fondamental de ce dernier qui n’existe que dans son intérêt et qu’il doit donc demeurer le seul à pouvoir le lever.Il est ici question de soins sans lesquels l’état de santé de la personne deviendrait critique, l’accès à de tels soins ne peut pas devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire.