En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG et VERZELEN, Mme LERMYTTE, M. HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. WATTEBLED et GREMILLET

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Objet

L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée.

Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures, le présent projet de loi étant la 8^e, et la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit. 

Un état des lieux plus récent est plus utile ainsi que les perspectives d’évolution, posant la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans.