Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°364 rect. bis
7 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUFFOURG, Mme LERMYTTE, M. VERZELEN, Mme AESCHLIMANN, M. HINGRAY, Mme Pauline MARTIN et MM. CHASSEING, WATTEBLED et GREMILLET
ARTICLE 13
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I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L’amendement renforce la contrainte de respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République et s’aligne sur la rédaction des précédentes dispositions de l’article 13.
La menace grave à l’ordre public est un motif de refus de délivrance et de renouvellement du titre de séjour, selon l’article L.412-5 : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ». Ce doit aussi être le cas pour la carte de résident.
La sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle.