En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.

II. – Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

Art. L. 421-13-1. – 

2° Remplacer les mots :

code de la santé publique

par les mots :

du même code

3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :

d’une

4° Remplacer les mots :

du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article

et les mots :

profession médicale

par les mots :

professions médicales

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet

par les mots :

Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent

et le mot :

sa

par le mot :

leur

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 10 de la proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat afin de débattre de ces dispositions à l'occasion du projet de loi Immigration et Intégration.

Nous considérons que la question des conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) aurait du faire l'objet d'un débat à l'occasion d'un texte sur la santé et non autour d'un débat sur le contrôle de l'immigration. 

La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics ne peut justifier d'y ajouter une précarité administrative.

Pour ces raisons nous proposons d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie".

Nous considérons que la durée de 13 mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.

Tel est le sens de cet amendement.