En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER D

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.

Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent.