Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°333 rect. bis
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
La loi Asile Immigration du 10 septembre 2018 est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de la deuxième période de prolongation de 30 jours au juge des libertés et de la détention, afin de porter la durée maximale de rétention à 60 jours.
Chaque année, près de 50 000 personnes sont enfermées dans des centres ou des locaux de rétention administrative (CRA ou LRA). Notre politique a constamment évolué ces dernières décennies vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administrative.
La France s’illustre par sa politique d'expulsion et d’enfermement à tout prix, sans pouvoir atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé.
La fuite en avant dans la rétention administrative est symbolique de l’inanité de nos lois successives concernant l’immigration : allongement des durées de rétention, sans aucune évaluation de la pertinence et malgré un taux d’exécution des mesures d’éloignement en dessous de 50%, nous préférons poursuivre la fuite en avant en construisant des nouveaux centres de rétention toujours plus coûteux et de plus en plus déshumanisant.
Opposés à cette politique de rétention qui donne à l’administration des pouvoirs exorbitants de privation de liberté, les auteurs de cet amendement souhaitent engager un retour progressif à des durées de rétention plus conformes à la dignité des personnes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).