En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

l’intérêt national

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article

Objet

L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat prévoit que le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France”, après avoir reçu un rapport sur la politique migratoire de la part du Gouvernement.

Soucieux de veiller à l’équilibre du système de retraites par répartition, les auteurs de l’amendement souhaitent que ce nombre de personnes étrangères acceptées sur le territoire ne puisse être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. 

L’immigration permet à de nombreuses personnes actives de contribuer pleinement à l’économie par leur travail, à la bonne marche de l’Etat par leurs impôts et à la protection sociale par leurs cotisations.

Nous reprenons ici la logique du gouvernement exposée lors du débat sur la réforme des retraites : payer la retraite des Français sans impôt en plus, ni retraite en moins, nous ajoutons qu’il est possible ainsi de financer l’objectif d’une retraite à 60 ans pour toutes et tous.