En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”.

A l’issue de cette présentation, le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France”.

Les personnes visées par cet article, celles qui ont traversé des continents, parfois au péril de leur vie, pour fuir la misère, la guerre, les discriminations, ne sont pas des statistiques.

Les auteurs de cet article le reconnaissent eux-même dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant engendré cette disposition : “Un tel nombre serait néanmoins dépourvu de valeur contraignante et ne serait qu’un objectif dans le cas de l’immigration familiale”.

Dès lors, une question se pose : pourquoi prévoir la telle détermination d’un quota, si celà n’a aucune portée ? Pour lutter contre l’inflation législative, combat cher au président du Sénat, et par concordance avec la jurisprudence de notre Haute Assemblée qui est de refuser les demandes de rapport, nous vous proposons donc la suppression de cet article.