En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.

Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu’exerce l’autorité administrative, doit être concilié avec les droits conventionnels et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, l’allongement de la durée de cinq années de l’IRTF apparaît tout à fait disproportionné et renforce la politique de bannissement, répondant à une politique du chiffre au mépris des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les conséquences des IRTF sont en effet très importantes. D’abord, elle ne s’applique pas uniquement à la France mais à tout le territoire Schengen et la décision est signalée sur le fichier SIS (Système d’Information Schengen). Ensuite, la date à partir de laquelle l’interdiction débute n’est pas celle de la prise de la décision mais bien celle du jour où l’étranger quitte effectivement l’espace Schengen. 

Compte tenu des conséquences graves et des ruptures dans les parcours de vie que peuvent engendrer les IRTF, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de leurs délais.