En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER H

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de titre de séjour des étrangers après la décision de refus d’un titre, sauf si cette demande fait état d’éléments nouveaux.

Cette mesure constitue un affaiblissement du droit au séjour et expose les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration, alors que la situation des étrangers en France, y compris des mineurs, est marquée par la précarité en raison des impasses dans lesquelles les plonge une succession d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’OFII pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour, en passant par l’accès au travail, jusqu’à une prise en charge médicale effective, leurs parcours sont semés d’embûches, tout le contraire de « profiteurs du système ». Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui sont maintenues dans la précarité du fait des défaillances d’un système résultant d’une conception dissuasive des politiques d’immigration.

Ici, il est question de restreindre plus encore la possibilité de dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que nous savons qu’il n’est aujourd’hui même plus possible d’obtenir des rendez-vous en préfecture pour formuler des demandes de titres de séjour. Cette situation gravissime, dûe à la dématérialisation de ces prises de rendez-vous, prive les personnes de possibilité de régularisation. Les juridictions font face à une augmentation très importante des référés “mesures utiles” pour obtenir des rendez-vous en préfecture en l’absence de créneau disponible sur internet. 

Dans un tel contexte, et parce que la réduction de leur droit de dépôt d’une nouvelle demande prive les étrangers de garanties procédurales dans leur relation avec l’administration, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.