En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER D

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, ajouté par les rapporteurs lors de l’examen en commission des Lois, tend à renforcer le contrôle des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il permet notamment à l’OFII de demander au maire de la commune la réalisation d’une visite sur place. 

Une fois de plus, ce nouvel article traduit la dimension sécuritaire qui prédomine dans ce texte, à travers le renforcement des contrôles en tout genre des personnes étrangères. Cette mesure est créée pour renforcer le discrédit et le soupçon sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. 

Alors que le regroupement familial n’est accordé qu’à quelques milliers de personnes chaque année (4 % seulement des familles), les demandes de visa pour raisons familiales sont le théâtre d’incessantes contestations de l’authenticité des documents d’état civil étrangers ; des preuves souvent impossibles à obtenir sont exigées, et les familles restent séparées de longues années… La suspicion de fraude, les exigences abusives de justificatifs et les pratiques arbitraires sont régulières. 

Il convient pourtant de rappeler que le respect à la vie privée et familiale est une garantie protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le renforcement du contrôle de l’OFII à l’égard des personnes ayant effectué une demande de regroupement familial. 

Cet amendement est inspiré des travaux de La Cimade