En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 14 C

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet de doubler les délais de l’assignation à résidence, en prévoyant deux renouvellements de la mesure, au lieu d’un seul comme cela est actuellement prévu par l’article L732-3 du CESEDA.

Loin de constituer des alternatives à l’enfermement administratif en CRA, les assignations à résidence sont un outil supplémentaire à disposition des préfets pour expulser plus. Ce contrôle se traduit notamment pour la personne étrangère par une obligation de ne pas sortir de chez elle à certains moments, de demeurer dans un périmètre géographique déterminé et de pointer régulièrement dans un commissariat en attendant son expulsion.

Dans le cadre de sa politique d’éloignement, l’assignation à résidence est considérée comme une avancée au bénéfice des personnes étrangères, car moins coercitive que l’enfermement en rétention. Elle s’inscrit, en réalité, dans un objectif de « tout contrôle » qui caractérise la politique migratoire du Gouvernement. 

Cette restriction de liberté, au seul motif que des hommes, femmes et enfants ne disposent pas des bons papiers administratifs, porte une grave atteinte à la dignité humaine. Cette mesure ne peut être élargie au grès des réformes, sans aucune justification, sans porter une grave atteinte aux droits des personnes. 

Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.