En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 14 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de permettre le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires et restreindre l’aide publique au développement pour les États refusant la coopération en matière de “lutte contre l’immigration illégale” 

Une politique restrictive en matière de visas sert bien souvent à « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans un domaine n’a pas été appréciée. Outre la délivrance de laissez-passer consulaires, elle peut être utilisée dans le cas de négociations d’accords commerciaux et de projets de coopération migratoire, notamment en matière de renforcement des contrôles frontaliers.

Cette approche s’inscrit dans une structure inégale des échanges entre les pays, qu’elle vise à renforcer. Cette approche a plusieurs conséquences négatives et contre-productives : 

Les premières personnes à pâtir de de la situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d’études, de visites à ses proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration.

La politique restrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France, à l’opposé de la volonté politique du Gouvernement de lutter contre ces réseaux. 

La focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu’exacerber des tensions politiques déjà importantes dans les pays concernés et augmenter le ressentiment des populations à l’égard des politiques françaises menées avec ces pays, qui se sentent davantage privées d’opportunités. Il s’agit donc d’un enjeu diplomatique crucial. 

Enfin, la conditionnalité de l’aide publique au développement à des pays qui ne coopéreraient pas assez pour réadmettre leurs ressortissants ou pour contrôler les départs depuis leur territoire s’avérerait totalement contre-productif : 

L’objectif principal de l’aide publique au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, comme mentionné dans l’article 208 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne. 

La conditionnalité de l’aide publique au développement à la coopération migratoire des pays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aide consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont la France est signataire. 

Les auteurs du présent amendement notent enfin que Paul Hermelin, 70 ans, président du géant des services du numérique Capgemini, s’est vu confier une « mission d’évaluation » de la politique des visas de la France. Outre le conflit d’intérêt évident et le recours à une société privée pour une mission de conseil, cela nous semble particulièrement inquiétant quant à l’appréciation que donne le Gouvernement de cette politique, éminemment diplomatique. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, solidarité et territoires dénonce les stratégies tant du Gouvernement que de la majorité sénatoriale dans le traitement de la politique des visas, et demande ainsi la suppression de cet article. 

Cet amendement est issu des travaux de CCFD Terre Solidaire