En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet d’allonger le délai de vingt-quatre heures à quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. 

Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une DC du 25 février 1992 que “le maintien d’un étranger en zone de transit, en raison de l’effet conjugué du degré de contrainte qu’il revêt et de sa durée a pour conséquence d’affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l’objet au sens de l’article 66 de la Constitution”. 

Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure reviendrait à faire peser sur la personne retenue l’indigence des moyens de l’autorité judiciaire et ce, alors que le rôle du JLD est justement de s’assurer du respect des droits de celle-ci.

Les zones d’attente sont des lieux privatifs de liberté très anxiogènes ou les personnes sont contraintes et surveillées. Parmi elles, des familles accompagnées de mineurs. La Cimade dresse un portrait de ces zones : “être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées”

Allonger ainsi le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente alors qu’il s’agit d’un enfermement administratif prive les requérants de leur chance d’être libéré dans les délais les plus brefs. Il s’agit d’une énième atteinte à la dignité et aux droits des personnes migrantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.