En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9

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I – Alinéa 4 et 6

Remplacer les mots :

1° à 4°

par les mots :

3° et 4°

II – Alinéa 10

Remplacer les mots :

1° à 5°

par les mots :

1°, 2° et 5°

Objet

Cet amendement de repli  vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.

Le maintien des liens avec les parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. 

Le Comité des droits de l’enfant souligne que “la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à l’immigration”. 

Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers, s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France. 

Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions. Le risque ici est de restreindre de façon disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs. 

Parce que ces dispositions sont contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le droit de mener une vie familiale normale, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande l’exclusion des dérogations à la protection des parents d’enfants français et les personnes mariées contre l’expulsion.

Cet amendement est inspiré des travaux de UNICEF France.