En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 19 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement contre les personnes nouvellement reconnues réfugiées, aujourd’hui restreintes aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement dont elles bénéficient.

L’inconditionnalité de l’accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité et comme principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine.

Selon l’ACAT-France, la priorité doit être donnée au développement de solutions de logement pérennes pour ces publics afin qu’ils puissent quitter les hébergements du dispositif national d’accueil (DNA) de l’OFII dans des délais raisonnables 

Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article d’une grande violence et qui témoigne, à lui seul, de toute l’inhumanité de la politique migratoire axée sur la répression, le rejet et le tri des personnes.