En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Dans sa décision du 31 juillet 2019 du Conseil d’État et conformément à l’article 20 de la directive européenne “Accueil”, l’OFII doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur d’asile au cas par cas, y compris le facteur de vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil est justifié et proportionné. 

L’État est en effet tenu de garantir “un niveau de vie digne à tous les demandeurs” 

L’article 19 bis, en prévoyant une automaticité de refus ou de suppression des conditions matérielles d’accueil, entre en contradiction avec les engagements conventionnels de la France et avec la décision du Conseil d’État. 

Cet article ne poursuit qu’un but : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil, le maintien des étrangers dans un système de dépendance et dans la précarité aux dépens de nos traditions d’asile, de la dignité des personnes, de l’ordre social et du dynamisme économique du pays.

C’est pourquoi le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.