En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 17 qui vise à autoriser les gardes-frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en « zone-frontière ». 

Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôles opérés dans la bande frontalière des 20 km, par les forces de sécurité intérieure.

Le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.

Ce dispositif suscite l’inquiétude des associations qui assurent un accueil digne aux personnes exilées en zone frontière. Elles craignent, légitimement, que cet article soit instrumentalisé afin de les traquer et d’inspecter leurs véhicules.

Les associations qui travaillent aux frontières témoignent être régulièrement victimes de harcèlement de la part des forces de l’ordre afin de les dissuader de mener leurs opérations de secours.

Le groupe Écologiste solidarité et territoires s’oppose à la criminalisation de l’aide humanitaire. Cette criminalisation fragilise l’ensemble des acteurs qui se substituent à des pouvoirs publics déficients. La puissance publique doit se tenir aux côtés de ces associations dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

La présente mesure porte un risque supplémentaire de pression exercée contre elles.

C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de ce dispositif.