Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°311 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ;
Objet
Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes.
Aujourd’hui, les données sont disparates et principalement recueillies par les associations intervenant dans les lieux de privation de liberté. Un certain nombre de données - notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence - ne sont pas rendues publiques.
L’amendement vise donc à élargir les sujets traités par le rapport du Gouvernement lors du débat sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).