En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 12

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I – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de seize ans

II – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. 

En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de Mayotte. 

Le présent article souhaite donc mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.

La France a été condamnée pour la 9eme fois par la CEDH dans un arrêt N.B c. France le 31 mars 2022 et a condamné l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants. 

Mais la présente mesure circonscrit l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit  justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leur 18 ans. 

Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies et angoisses. A cela s'ajoutent des facteurs de vulnérabilité, tels que la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.

Il est donc impératif de généraliser l’interdiction du placement en CRA pour l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.