En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.

Les mineurs isolés sont automatiquement associés à la délinquance alors qu’il s’agit d’enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l’article 11 bis prévoit le renforcement des peines encourues en cas de refus de donner ses empreintes.

Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l’angle de la protection et non consister un allongement de la peine d’emprisonnement, qui n’aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d’être humains. Le présent amendement prévoit donc la suppression de l’article 11 bis.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec La Cimade.