En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER J

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er J tend à conditionner une régularité du séjour pour bénéficier des réductions tarifaires accordées par les autorités de transports.

Seul le seuil de ressources devrait être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. Il ne revient pas aux autorités de transport de contrôler la régularité du séjour des usagers. 

Devra-t-on vérifier les titres de séjour des touristes qui viennent séjourner en France, des Européens qui souhaitent bénéficier de réductions tarifaires pour prendre le train, le bus ou l’avion sur notre territoire ? Il y a une grande confusion sur l’application de cette mesure qui risque de contraindre lourdement les sociétés de transports à procéder à ces vérifications de titre de séjour ou d’identité à chaque demande de réductions tarifaires. Tenir compte de la régularité du séjour pour des offres et promotions sur les transports est une condition abusive et discriminatoire, qui contrevient au principe d’égalité d’accès aux services publics, d’égalité de traitement des usagers et, plus globalement, au droit des consommateurs : le statut administratif d’une personne ne peut être pris en compte comme critère de refus d’accéder à des offres promotionnelles. 

En outre, cette mesure constitue une énième mesure d’isolement et de volonté de précarisation des personnes étrangères.

Il ne faut pas oublier que depuis le début de la guerre en Ukraine en février de 2022, de nombreuses régions de France ont mis en place des dispositifs de gratuité des transports pour les réfugiés ukrainiens. En conséquence, conditionner les réductions tarifaires accordées par les autorités de transports à la régularité du séjour constitue une sérieuse différence de traitement infondée entre personnes réfugiées ukrainiennes et les autres personnes en exil.

En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.