En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur, tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF.

En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration. 

La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur 21 ans est une disposition qui a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et les ressources financières insuffisantes. 

Le contrat jeune majeur est un dispositif qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle. 

Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, en tenant compte du nombre conséquent d’OQTF annulées par les tribunaux administratifs, est un non sens politique. Cette mesure n’a que pour seul objet d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et mettre un frein à toute insertion professionnelle. 

Par conséquent, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.