En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX et Mme PANTEL

ARTICLE 12 BIS

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Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental

Objet

L’article 12 bis, ajouté en commission des lois répond au paradoxe résultant de ce que des décisions de Départements tendant à ne pas octroyer un Contrat Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l’objet d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF), ont pu être suspendues par le Conseil d’État statuant en référé.

Cette position de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Départements de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un Contrat Jeune Majeur.

Dans l’esprit de cet article 12 bis, il est nécessaire de redonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non un Contrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.

Dans l’attente de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtant conforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une OQTF.

Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.

Tel est l’objet de cet amendement.