En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 17

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses inspections, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire est identifié par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. »

Objet

Cet amendement est complémentaire à celui présenté à la suite de l’alinéa 4 de l’article 11.

Depuis la fermeture des frontières intérieures, consécutives aux attentats de 2015, le rôle de la police aux frontières, notamment à la frontière italienne, s'est considérablement accru, incluant notamment la gestion du flux migratoire en provenance de l’Italie. 

Le durcissement constant de la politique migratoire française et la pression des directives assignées à la police aux frontières entraînent de plus en plus d’irrégularités dans le traitement des cas individuels des personnes étrangères et notamment dans l’établissement des décisions de refus d’entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées par les associations, des élus, des avocats et ont fait l’objet de plusieurs signalements judiciaires. 

Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale appliquent strictement l’obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l’arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l’ordre sont soumises à l’obligation de porter leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation) lors de l’exercice de leurs missions. 

Depuis lors, cette mesure n’est que partiellement appliquée comme l’a notamment documenté le Défenseur des Droits. Ainsi,  le 11 octobre dernier, le Conseil d’État ordonnait encore au Ministère de l’intérieur de veiller à l’application effective de cette obligation pour les forces de l’ordre.

Dans son arrêté, le Conseil d’État juge que les dimensions actuelles du numéro d’identification portées par les forces de l’ordre sont "inadaptées" lors des rassemblements. Il s'agit "de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents", précise la juridiction, qui "enjoint que ce numéro soit agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements". Le Conseil d'État a donné douze mois au ministère de l'Intérieur pour se conformer à sa décision.

Cet amendement vise, dès l’adoption de la présente loi, à appliquer cette obligation aux agents de la police aux frontières dans l’objectif de garantir une meilleure application des droits des personnes migrantes de plus en plus bafoués par la puissance publique.