En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE et Mme NARASSIGUIN

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

…. – Il est constitué une délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration et évalue les politiques publiques en ce domaine. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués : 

1° Tous les éléments d’information statistiques relatifs à l’immigration et à l’intégration ; 

2° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés à l’immigration et à l’intégration ;

3° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services de l’État dédiés à l’immigration et à l’intégration ; 

En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports des inspections ministériels ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur l’immigration et l’intégration ;

…. – La délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement de l’immigration et de l’intégration sont membres de droit de la délégation parlementaire à l’immigration et de l’intégration. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

Les autres membres de la délégation sont désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

…. – La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, ainsi que les directeurs compétents en matière d’immigration et d’intégration. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des enjeux relatifs à l’immigration et à l’intégration. 

…. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. 

Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au Président de chaque assemblée.

…. – La délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires.

Objet

Création d’une délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration et évalue les politiques publiques en ce domaine.