En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER I

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté en commission des lois, vise à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence. Comme l’indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge à certains soins urgents ou essentiels.

Cette mesure constituerait un grave recul, tant pour le droit des étrangers malades qu’en termes de santé publique. L’AME ne doit pas être un instrument de politique migratoire.

Du point de vue de la santé publique et pour le système hospitalier, restreindre l’accès aux soins pour une partie de la population est dangereux. Cela rend plus difficile le contrôle des épidémies, comme celle du Covid-19. Une telle décison aurait des conséquences dramatiques pour les patients et génèrerait des risques de surchages pour les hopitaux, déjà saturés et en sous-effectifs.

Par ailleurs, cette décision serait contre-productive en termes de maitrise des dépenses publiques. Les retards de soins sont propices à la survenue de complications dont la prise en charge est beaucoup plus onéreuse.

Enfin, supprimer cette aide est une entrave au droit fondamental de pouvoir se soigner en cas de maladie.