En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Alinéa 20, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire

Objet

Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.

Qu’elles soient victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelles, qu’elles fuient la précarité,les discriminations, les femmes quittent leur pays pour survivre. Or, leur trajet migratoire est particulièrement violent et chaotique. En plus des dangers de mort et d’exploitation économique, les femmes subissent des persécutions propres à leur genre : les agressions sexuelles, les viols, la prostitution, les mariages forcées, les grossesses non désirées … Selon un rapport d’Amnesty International de 2016, toutes les femmes migrantes se sont senties en insécurité durant leur trajet.

« Beaucoup ont indiqué que dans presque tous les pays qu’elles ont traversés, elles ont connu agressions physiques et pressions financières, ont été touchées de manière inappropriée, ont subi des pressions visant à les inciter à avoir des relations sexuelles avec des passeurs, des employés chargés de la sécurité d’autres réfugiés » (Amnesty International, « Les femmes réfugiées risquent agressions, exploitation et harcèlement sexuel lors de leur traversée de l’Europe », Amnesty.org, 18 janvier 2016).

Il apparaît dès lors indispensable que les violences subies soit parfaitement prises en compte, ce quine peut se faire sans personnel qualifié. C’est l’objet de cet amendement.