En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article « fourre-tout » qui : 

- porte atteinte au secret médical ;

- complexifie le contentieux en permettant d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, alors même que celle-ci ne serait pas immédiatement exécutoire puisque son exécution qui sera conditionnée à la notification de ladite ordonnance. Autoriser l’édiction d’une décision privée de caractère exécutoire n’a pas de sens et ne fait que complexifier des procédures qui le sont déjà bien assez.

- allonge inutilement de 96h à 144h la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence, au prétexte de permettre aux forces de l’ordre de procéder plus aisément aux opérations de visite lorsque les décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés. Un délai de 96h, c’est à dire de quatre jours, parait déjà tout à fait suffisant pour faire face à ces contraintes. Par ailleurs, il est amusant de constater que, pour les rapporteurs, les contraintes des week-end et des jours ne doivent être prises en compte que lorsqu’il s’agit de donner plus de latitude aux mesures de contrainte, mais pas lorsqu’il s’agit d’assurer l’effectivité du droit au recours des requérants étrangers.