En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent inopportun de revenir, à peine un an après son adoption, sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le seul but de priver les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF du bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans, comme la loi le leur permet.

La délivrance d’une OQTF ne saurait à elle seule les priver du bénéfice de l’ASE. En effet, dès lors que, pour les jeunes majeurs précédemment confiés à l’ASE, la délivrance de l’OQTF est quasi automatique une fois leur majorité atteinte, cette mesure aurait pour effet de les priver du bénéfice de l’ASE, sans considération ni des titres de séjour auxquels ils auraient droit, ni des éventuels recours qu’ils pourraient engager contre l’OQTF qui leur a été délivré.