En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'est pas le fichier des « mineurs étrangers isolés délinquants » que ces auteurs ont présenté.

En premier lieu, ce fichier ne concernerait pas les mineurs étrangers. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Puisque ce fichier inclut des mineurs de nationalité française, cette disposition n’a pas sa place dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, dès lors que cette disposition ne concerne pas les seuls mineurs étrangers mais l’ensemble des mineurs isolés sans considération de leur nationalité, cette disposition est sans lien avec le projet de loi, ce qui aurait dû conduire à déclarer cet amendement irrecevable.

En second lieu, ce fichier ne concerne pas non plus les délinquants. Tel qu'il est prévu ce fichier concerneraient ceux « à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ». 

En tout état de cause, ce nouveau fichier est inutile dès lors qu’il existe déjà un fichier dit « TAJ » (traitement des antécédents judiciaires) qui contient des informations sur les personnes mises en causes, y compris mineurs, comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines infractions de 5ème classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État).