En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine

par les mots :

à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d’encadrer de façon plus rigoureuse les conditions dans lesquelles peut être levée la protection dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion.

Le projet du gouvernement d’abolir ces protections non plus en raison de la peine prononcée mais de la peine encourue parait tout à fait disproportionnée s’agissant d’étrangers qui résident en France depuis au moins dix ans, ou sont mariés avec un ressortissant français ou parents d’enfants français.

En vertu de cette disposition, leur protection pourrait désormais être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro puisque cette infraction constitue un vol aggravé au sens de l’article 311-4 du code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement. En conséquence, une infraction de faible gravité pourrait permettre d’abolir la protection dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion.

Cet amendement propose en conséquence que la levée de la protection ne soit possible qu’au regard de la peine effectivement prononcée, en l’espèce une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans pour les étrangers protégés au titre de l’article L. 631-2, et une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans pour les étrangers protégés au titre de l’article L. 631-3. En effet, l’expulsion reposant sur la menace grave pour l’ordre public, seule une condamnation lourde peut justifier la levée de la protection.