En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

six mois avant la date mentionnée au II du présent article

par les mots :

un an après l’entrée en vigueur de la présente loi

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le caractère expérimental de la carte de séjour temporaire « métiers en tension » pour au moins deux raisons.

En premier lieu, le titre de séjour « métiers en tension » reprend pour une large part le dispositif contenu dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Le titre de séjour « métiers en tension » n’a donc pas le caractère novateur qui justifierait le recours à une expérimentation.

En second lieu il n’y a pas lieu d’anticiper la cessation du dispositif avant même son évaluation. Il sera bien temps sur la base des conclusions du rapport du gouvernement d’envisager la poursuite, l’adaptation ou la cessation de ce dispositif.

Cet amendement propose donc, à ce stade, de s’en tenir à la remise d’un rapport d'évaluation du dispositif par le gouvernement.